LES PRINCIPES DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES OEUVRES DE L'ESPRIT.


1.1 Les conditions de la protection


Les droits d'auteur s'appliquent à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI).

La notion d'oeuvre est particulièrement large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, écrits scientifiques, cette conférence, un cours, une publicité, une oeuvre architecturale etc
Pour qu'une oeuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'elle soit originale, c'est-à-dire qu'elle soit le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre.
Les simples idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur, qui protège en revanche l'expression, la mise en forme des idées. Une simple matérialisation suffit. Par exemple, l'emballage du Pont-Neuf par Christo est une oeuvre protégée, mais cet artiste ne dispose pas d'un monopole sur l'idée d'emballer des monuments dans un tissu.
Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'oeuvre est protégée du seul fait de sa création. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés".

 

L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.


Le producteur d'une base de données bénéficie également d'une protection spécifique, et a le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation par mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données (article L 342-1 du CPI).
Cette protection de la base de donnée a été appliquée dans le cas d'un site internet (Keljob) qui regroupe sur son site des annonces relatives à des offres d'emploi provenant d'autres sites.

Un des sites concernés, Cadreemploi, a obtenu la condamnation de la société Keljob pour contrefaçon de marque, atteinte à sa dénomination sociale et extraction illicite de sa base de donnée. ( TGI Paris 5 septembre 2001 , décision en ligne sur le site Juriscom.net ).

Tous les types d'oeuvres que l'on peut trouver sur l'Internet sont ainsi protégées par le droit d'auteur : photographies, extraits musicaux, graphismes, articles.....
Un site Web peut être protégé par le droit d'auteur dès lors qu'il constitue un ensemble original.
Les éléments distincts tels que photographies, logos, textes, utilisés pour composer le site peuvent relever à titre individuel du droit d'auteur.


1.2 Les droits de l'auteur

· Le droit moral
L'auteur dispose de droits moraux qui présentent la particularité en droit français d'être perpétuels et inaliénables : seul l'auteur et après sa mort ses héritiers peuvent revendiquer ces droits moraux.

Le droit moral comporte :
- le droit de première divulgation : seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'oeuvre qu'il a créée (article L 121-2 du CPI) ;
- le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une oeuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers ;
- le droit au respect de l'oeuvre. Ce droit vise à protéger l'intégrité de l'oeuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Par exemple, le fait de superposer un logo lors de la télédiffusion d'un film, ou de coloriser sans autorisation, un film conçu en noir et blanc ont été considéré comme une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre.
- Droit de retrait et de repentir.

· Les droits patrimoniaux
Ce sont les droits qui permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son oeuvre et de déterminer comment son oeuvre sera exploitée. Ils comportent :
- Le droit de reproduction La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte (article L 122-3) : impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

- Le droit de représentation Il s'agit du droit de communiquer l'oeuvre au public par un procédé quelconque (article L 122-2 du CPI).

 

 

1.3 La mise à la disposition d'une oeuvre via Internet

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI).

 

Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.

La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon

(articles L 335-2 et L 716-9 du CPI).

 

La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros).

La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées.

Les mêmes peines sont applicables s'il est porté atteinte au droit d'un producteur d'une base de données.

 

 

1.4 Les exceptions

 

· Les oeuvres du domaine public

- oeuvres qui sont tombées dans le domaine public c'est-à-dire dont les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont morts depuis 70 ans),

- oeuvres qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur (notamment les textes de lois, les décisions de justice).

· Les exceptions prévues par la loi

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